CONTRAT DE PARTENARIAT

 

 

Entre les soussignées :

 

La société Com’ By Us, dont le siège sociale est situé à 19 Avenue de Roubaix, 37100 Tours, immatriculée au RCS de 889 278 693 R.C.S Tours, représentée par Monsieur Gülan GATE,

Ci-après désignée « Com’ By Us », 

Et

 

l'acceptant de ce contrat par inscription

 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

 

Article 1 – Objet

 

Le présent contrat prévoit les conditions et les modalités d’exécution du partenariat.

Ce contrat de partenariat a pour objet la mise en œuvre de projet communs qui est la réalisation de campagne publicitaire pour une durée définie.

 

Article 2 – Durée du contrat et résiliation

 

Le présent contrat est conclu pour une durée de 24 mois, étant entendu qu’arrivé à son terme, le présent accord sera reconduit pour une durée de 1 an sans mise de fin.

Chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La Partie Souhaitant dénoncer le présent accord devra préalablement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour notifier à son cocontractant sa volonté de mettre un terme au présent accord.

Dés à présent, les parties renoncent à toute indemnité en cas de dénonciation du contrat en application du présent article.

 

Article 3 – Rémunération

 

Le chauffeur sera rémunéré 150€ pour 4 semaines de campagne effectué. Pour toutes campagnes de plus ou de moins de 4 semaines, un prorata est réalisé afin de permettre la rémunération la plus juste.

 

Article 4 – Parrainage

Tout chauffeurs peux devenir parrain d’un chauffeur filleul en permettant de signer ce présent contrat à ce dernier. Sous condition d’avoir partagé les coordonnées du futur filleul ou de quelque sorte que ce soit, de manière que Com’ by us puisse signer un contrat de partenariat avec le chauffeur par la suite. Le chauffeur parrain à son statut confirmé à partir du moment que le chauffeur filleul signe ce présent contrat. A partir de cela, il ce vois recevoir sur chacune des missions donné par com’ by us au chauffeur filleul une rémunération égal à 15% du montant perçu par le filleul en fin de mission, et ceux sur tout les chauffeurs filleul parrainé par le chauffeur parrain sans limitation ni plafond.

 

Article 5 – Obligation des parties

 

Les parties s’engagent, pendant toute la durée du présent accord, à coopérer afin de réaliser dans les délais impartis l’objet du présent accord tel que défini à l’article 1.

 

Modalités d’exécution des obligations de Com’ By Us :

Com’ By Us s’engage à fournir les éléments nécessaires pour la campagne au moins 5 jours avant le début de la mission ; Les éléments nécessaires seront :

-Le jeu de stickers à coller sur le véhicule

-Une notice informative permettant de coller les stickers

-Une raclette

-un document récapitulatif de la mission

-Selon les missions, des brochures.

La société Com’ By Us s’engage à accompagner chaque chauffeurs durant la campagne dans ces besoins pour cette mission, elle s’engage également à remplacer les stickers dans les 24h après signalement dans le cas où ce dernier se trouve endommagé durant la campagne aux nombre de 1 fois par campagne pour toutes campagnes de plus de 3 semaines.

Com’ By Us s’engage à payer la somme dû dans les 30 jours à compter de la fin de chaque mission.

 

Modalités d’exécution des obligations du Chauffeur :

Le chauffeur s’engage au jour du début de la campagne à coller les stickers sur son véhicule pour la durée de la mission, ainsi qu’à envoyer une photo de chaque côtés du véhicule ainsi qu’une photo du tableau de bord avec les informations du kilométrage. Ces photos seront à envoyer chaque semaine pour toutes campagnes de plus d’une semaine.

Pour sa première mission, le chauffeur peux s’engager à participer à une campagne communicant la société Com’ by us pour une durée de 2 semaine gratuitement afin de permettre de véhiculer l’image et les prestations de la société Com’ by us aidant ainsi les 2 parties pour cette durée.

Le Chauffeur s’engage durant toute la durée du contrat à ne coller sur son véhicule que les publicités que la société Com’ By Us lui transmettras, sauf pour les publicités propre au chauffeur qui pourront être coller sur l’avant et/ou l’arrière du véhicule, tout en laissant exclusivement les 4 portières libre afin d’apposer les stickers fournis par Com’ By Us pendant les missions. 

Le chauffeur s’engage à prévenir Com’ By Us sous 24h tout dommages des stickers durant la campagne qui impacte la lisibilité ou l’image de marque.

Pour les missions proposant des brochures, le chauffeur s’engage à mettre ces brochures à disposition des personnes montant à bord du véhicule. Le chauffeur s’engage à retirer les stickers et brochures à la date de fin de campagne, et uniquement à cette date, appuyé de l’envoi de photo du véhicule sans les supports stickers ainsi qu’une photo du tableau de bord ayant lisible les informations kilométrique.

 

Article 6 – Exécution de bonne foi

 

Les Parties s’engagent à exécuter le présent accord de bonne foi, à ce titre elle s’engage à informer l’autre Partie lorsque dans le cadre de l’exécution du présent contrat, l’une ou l’autre d’entre elles se trouve face à une difficulté ou à un différend.

 

Article 7 – Confidentialité

 

Les parties garantissent la confidentialité des informations et documents qui leur sont communiqués, par quelque moyen ou support que ce soit, dans le cadre du présent contrat. Les parties garantissent la confidentialité sur les données recueillies auprès des clients à l’égard de tiers non autorisés.

 

Articles 8 – Imprévision

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à l’autre Partie.

Cette demande devra faire état des difficultés rencontrées et devra être notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les partis peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, vous demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. 

 

Article 9 – Résolution du contrat

 

En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations contractuelles constaté par courrier recommandé avec demande d’avis de réception valant mise en demeure d’y remédier sous un délai de préavis de trente jours, l’autre Partie aura la faculté de notifier à l’issue dudit délai si le manquement subsiste, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, sa décision de résilier le présent contrat sans préjudice des dommages et intérêts auxquelles cette dernière pourra prétendre du fait des manquements constatés.

Cette résiliation interviendra alors de plein droit et sans formalité à la date de réception de ladite notification de résiliation.

 

Article 10 – Déclaration d’indépendance réciproque

 

La relation établie entre les parties et celle d’entreprise indépendante et autonome.

Aucune clause du contrat ne pourra être interprété comme donnant à l’une des parties le pouvoir de diriger les activités de l’autre partie, ni de contrôler l’autre de quelque manière que ce soit. Le contrat vise exclusivement l’objet défini en son Article 1 et ne contient aucune forme ni intention de constituer une société de droit ou de fait, les Parties étant dépourvu d’affectio societatis.

Aucune des Parties ne pourra, sauf mandat particulier, écrit, exprès et préalable de l’autre partie, être considérée comme représentant de l’autre partie, et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit.

 

Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente

 

Le présent contrat est régi par la loi française est interprété conformément à celui-ci. Tous différents entre les parties relatifs au contrat de partenariat, incluant son interprétation, sa formation, son exécution et sa cessation, et plus généralement tous différents opposant les parties, de nature contractuelle ou délictuelle, sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège des parties

 

 

                         la Société Com’ By Us